C'est l'application du droit des sols, c'est-à-dire, au travers des différentes autorisations préalables, le contrôle d'une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d'urbanisme. Le service urbanisme est le premier représentant du service public qui se consacre à autoriser et contrôler les rénovations, mais surtout les constructions de bâtiments et de maison, lié à l'urbanisation.

 

Pour contacter le service urbanisme instructeur de la Communauté de Communes Sud Estuaire : 02.44.06.80.16 / urbanisme@cc-sudestuaire.fr